PRESTATIONS ET PRIMES

invaliditéDurant les deux premières années d’invalidité, la convention collective des cégeps (clause 5-5.17) prévoit des prestations d’assurance salaire pour tous les enseignantes et enseignants ayant un contrat et devenant invalides. Ainsi les personnes non permanentes reçoivent ces prestations jusqu’à la fin de leur contrat.

Dans les établissements privés, le personnel est couvert par l’assurance invalidité de courte durée. Après un délai de carence de 30 jours, le personnel reçoit une prestation équivalente à 80 % du salaire mensuel net, pendant deux ans.

Si l’invalidité de la personne enseignante perdure plus de deux ans et qu’elle détient la garantie d’assurance salaire de longue durée (ou assurance invalidité de longue durée), l’assureur lui versera des prestations après le délai de carence de deux ans. La prestation initiale est de 80 % du salaire mensuel net (salaire brut moins impôts, RRQ et assurance emploi), et elle est indexée à chaque année du même pourcentage que les rentes de la RRQ (Régie des rentes du Québec), et ce, tant que dure l’invalidité. Cette protection est la même pour les cégeps et les établissements privés. Les prestations cessent si l’enseignante ou l’enseignant ne répond plus aux définitions d’invalidité du contrat ou avec l’atteinte de l’âge de 65 ans. Si la personne commence à recevoir une rente de retraite avant cet âge, sa prestation sera réduite de 50 % du montant brut de cette rente de retraite.

Actuellement, en 2008, les primes à payer à chaque période de 14 jours s’élèvent à 0,387 du 1 000 $ de salaire annuel : par exemple, la prime incluant la taxe de 9 % est de 27,42 $ pour un salaire annuel de 65 000 $, de 21,09 $ pour un salaire de 50 000 $ et de 16,87 $ pour un salaire de 40 000 $.

CAS DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS PERMANENTS

Depuis août 2001, toute personne enseignante doit obligatoirement adhérer à cette garantie lorsqu’elle acquiert sa permanence, sans avoir à soumettre de preuve d’assurabilité.

Par ailleurs, les personnes permanentes possédant cette garantie peuvent y mettre un terme deux ans avant leur admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle.

CAS DES PERSONNES ENSEIGNANTES NON PERMANENTES

Les enseignantes et enseignants non-permanents ne sont pas visés par une obligation d’adhésion. Toutefois, l’accessibilité est plus importante.

Toute personne non permanente peut adhérer sans preuve d’assurabilité dans les 30 jours après le début de son contrat, et ce, lors de chacun de ses trois premiers contrats consécutifs (ou contigus) et significatifs (d’un minimum d’un tiers de charge). Par ailleurs, si une enseignante ou un enseignant à temps partiel qui a obtenu un grand nombre de contrats contigus significatifs obtient une tâche inférieure à un tiers de charge session, soit de moins de 0,25 etc (équivalent temps complet) année, son compteur de contrats consécutifs est remis à zéro. Évidemment, lorsque la charge est inférieure à un temps complet, les primes payées par l’enseignante ou l’enseignant sont calculées au prorata de sa tâche.

De plus, toutes les personnes non permanentes peuvent continuer d’adhérer à cette garantie en tout temps avec preuve d’assurabilité.

La garantie salariale de longue durée peut être renouvelée presque indéfiniment sans avoir à soumettre de nouvelle preuve d’assurabilité. En effet, une enseignante ou un enseignant non permanent ayant une priorité d’emploi reprend, lors de son réengagement dans un établissement FNEEQ, les garanties détenues au terme de son contrat, si elle ou il n’a pas mis fin à ses garanties. De plus, la garantie est maintenue obligatoirement jusqu’au premier jour de la session ou de l’année suivante, sans excéder deux mois de la date de fin du contrat.

Deux ans après le début de son invalidité, l’enseignante ou l’enseignant non-permanent recevra des prestations dont le montant sera établi au prorata de la tâche détenue au début de son invalidité. Par exemple, une personne non permanente occupant une charge à temps partiel de 3/4 de tâche est couverte par cette garantie et devient invalide durant son contrat et le demeure indéfiniment ; elle recevra des prestations du Collège de 85 % de son salaire jusqu’à la fin de son contrat puis elle recevra, à compter de deux ans après le début de son invalidité et jusqu’à sa retraite, 0,75 x 80 % de son salaire net, avec indexation. Durant la période où elle ne reçoit ni salaire ni prestations, elle ne paiera pas de prime d’assurance invalidité de longue durée (exonération).

LA PREUVE D’ASSURABILITÉ

Lorsque la demande d’adhésion se fait avec preuve d’assurabilité, l’enseignante ou l’enseignant doit remplir un formulaire de la compagnie d’assurances (P-007): c’est un questionnaire médical qui doit être signé et accompagné de l’autorisation à l’assureur de consulter son dossier médical. Il est important de fournir tout renseignement que l’assureur pourrait être en mesure de vérifier lors d’une demande de prestations par la personne adhérente. La compagnie, sur réception de la preuve d’assurabilité, pourra accepter la demande, la différer ou la refuser. Il est aussi possible qu’elle demande à l’enseignante et l’enseignant de compléter son dossier par un examen ou un avis médical complémentaire.

EN CONCLUSION

Plusieurs cas ont été portés à l’attention du comité CFARR et nous sommes en mesure de témoigner de l’importance pour tous d’adhérer à cette garantie même si elle est facultative : personne n’est à l’abri de maladies psychologiques ou physiologiques importantes. Nous vous rappelons que tout litige concernant cette garantie peut être acheminé au CFARR par l’entremise de votre syndicat local.