Adoptée sous la contrainte

La convention collective du personnel enseignant de cégep comprend habituellement trois niveaux de matières négociées.

Elle intègre les dispositions, dites de table commune, partagées par les différentes organisations syndicales dans le secteur public et négociées avec le Conseil du trésor du gouvernement du Québec. Ce premier groupe d’objets inclut principalement les salaires, la retraite, les droits parentaux, etc.

La convention collective comporte aussi des dispositions négociées par les parties nationales du secteur des cégeps, soit la FNEEQ, d’une part, et, d’autre part, le Comité patronal de négociation des collèges (CPNC), qui réunit le ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport ainsi que la Fédération des cégeps.

Enfin, on y trouve des matières relatives à l’enseignement collégial définies à l’annexe A de la loi 37 régissant les négociations dans le secteur public. Les dispositions prévues à ce chapitre sont négociées nationalement entre la Fédération des cégeps et la FNEEQ et font l’objet d’une recommandation aux parties locales, c’est-à-dire les collèges et les syndicats.

La convention collective 2005-2010 comprend tous ces éléments. Toutefois, la conclusion de la dernière négociation s’est effectuée dans un contexte particulier de décret dans le secteur public.

En effet, le 15 décembre 2005, le gouvernement de Jean Charest faisait adopter le projet de loi 142 pour mettre fin aux négociations dans le secteur public, projet de loi qui non seulement prévoyait des mesures de répression, mais aussi décrétait les conditions de travail négociées en table commune, en particulier une durée de 8 ans pour la convention collective, un gel des salaires de deux ans et des augmentations de 2% pour les années subséquentes. Le projet de loi décrétait aussi les conditions de travail négociées en table sectorielle si la partie syndicale nationale n’acceptait pas la proposition globale et finale du CPNC le 15 décembre en soirée. L’entente intervenue entre la FNEEQ et le CPNC doit être interprétée dans ce contexte d’une négociation sous la contrainte.

Au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, sous la règle du bâillon, de la loi 43, selon le numéro que le projet a obtenu après le vote, les délégations des syndicats d’enseignantes et d’enseignants de cégep affiliés à la FNEEQ se sont prononcés en faveur d’une résolution qui condamne l’imposition, par le gouvernement, d’un décret portant sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du secteur public de même que l’attitude qu’il a adoptée pour imposer ses termes à la négociation. La FNEEQ (CSN) conteste la légitimité de la loi 43 non seulement parce qu’il s’agit d’un geste injustifiable et autoritaire à l’endroit du processus démocratique de négociation, mais aussi au regard des mesures antisyndicales qui s’y trouvent. En effet, les dispositions de la loi prévoient la répression de toute perturbation, ralentissement, voire altération des services de la part des organisations de salarié-es du secteur public et de leurs membres.

À la suite de représentations intersyndicales, le Bureau international du travail a condamné sévèrement, en mars 2007, ce décret gouvernemental, qui a imposé les conditions de travail de 500 000 travailleuses et travailleurs du secteur public québécois. Pour Henri Massé, de la FTQ, Claudette Carbonneau, de la CSN et Réjean Parent, de la CSQ, les présidences des trois plus grandes organisations syndicales québécoises, il s’agit d’une importante décision qui pèse de tout son poids sur le gouvernement de Jean Charest.