Trois situations peuvent se produire au moment du décès du participant ou du prestataire :
1. Le participant actif n’est pas admissible à une rente de retraite
C’est le cas d’un participant (non retraité) qui décède à un âge inférieur à 55 ans et qui a moins de 35 années de service. Si le nombre d’années de service est inférieur à deux, le conjoint survivant (ou, à défaut, les ayants droit) a droit au remboursement des cotisations avec intérêts. Si le participant a plus de 2 années, mais moins de 35 années de service, le conjoint (ou les ayants droit) du participant recevra le plus élevé des deux montants suivants, selon un calcul actuariel effectué par la CARRA : le remboursement des cotisations avec intérêts ou le remboursement de la valeur de la rente différée indexée. Le montant des cotisations avec intérêts figure sur l’état de participation à votre régime de retraite. L’état de participation est un document à conserver précieusement !
2. Le participant actif est admissible à une rente de retraite
C’est le cas d’un participant qui, au moment de son décès, a plus de 55 ans ou a plus de 35 années de service, mais qui est toujours au travail. Le conjoint recevra durant toute sa vie 50 % de la rente de retraite qui aurait été versée au participant s’il avait pris sa retraite à la date de son décès. Si le participant n’a pas de conjoint, ou si celui-ci n’a droit à aucune prestation en raison, par exemple, d’un partage antérieur du patrimoine familial à l’occasion d’un divorce, les héritiers ont droit au remboursement des cotisations au crédit du participant avec intérêts.
3. Le prestataire d’une rente de retraite
C’est le cas du décès d’une personne retraitée qui touchait donc déjà ses prestations du RREGOP. Son conjoint recevra durant toute sa vie 50 % de la rente de retraite qui était versée au prestataire. Si le prestataire n’a pas de conjoint ou si celui-ci n’a droit à aucune prestation, les héritiers ont droit au remboursement du minimum garanti : à savoir le total des cotisations, avec intérêts, moins les montants déjà versés à titre de rente.
DÉFINITION DE CONJOINT
Le conjoint est la personne mariée ou unie civilement. Autrement, le conjoint est la personne de sexe différent ou de même sexe qui, au moment du décès du participant ou du prestataire, vivait maritalement avec lui depuis au moins trois ans. Toutefois, la période de vie maritale passe de trois ans à un an lorsqu’un enfant est né ou a été adopté de cette union.
Attention ! Le conjoint bénéficiaire au moment du décès est la personne avec qui le défunt était marié légalement, même s’il vivait maritalement avec une autre personne depuis plus de trois ans. Ainsi, si le participant ou le prestataire a plus de 55 ans ou plus de 35 ans de service et veut s’assurer de léguer une rente de retraite la vie durant à un conjoint qui ne lui est pas reconnu au sens de la définition précédente, il devrait s’engager légalement par le mariage ou l’union civile.