Comment déposer une plainte sur l’évaluation de la scolarité ou la non reconnaissance d’un diplôme de maîtrise aux fins de la rémunération
Selon les dispositions de l’article 6-3.00 de la convention collective, une enseignante ou un enseignant peut déposer une plainte au Comité national de rencontre si elle ou il se croit lésé dans l’évaluation de sa scolarité par l’attestation officielle de scolarité ou à la suite de la non-reconnaissance d’un diplôme de maîtrise aux fins de la rémunération. Le Comité national de rencontre (CNR) est composé de représentantes et de représentants du Comité patronal de négociation des collèges (CPNC) et de la FNEEQ (CSN). Pour faciliter le traitement de la plainte, une procédure a été établie et un formulaire, élaboré. Les formulaires de plainte sont disponibles au service des ressources humaines du Collège, au secrétariat du Syndicat local et sur le site de la FNEEQ.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez non seulement au formulaire, mais aussi aux instructions concernant la procédure à suivre pour déposer la plainte.
La plainte doit être déposée au secrétariat du CNR-FNEEQ (CSN) par l’enseignante, l’enseignant ou le Syndicat, dans les délais prévus à la convention collective, à l’adresse suivante: Secrétariat du CNR— FNEEQ (CSN), 1410, rue Stanley, 9e étage, Montréal (Québec) H3A 1P8.
FNEEQ
Formulaire de plainte sur l’évaluation de la scolarité officielle
Formulaire de plainte sur la non-reconnaissance d’un diplôme de maîtrise aux fins de la rémunération
FAC
Formulaire de plainte sur l’évaluation de la scolarité officielle
Formulaire de plainte sur la non-reconnaissance d’un diplôme de maîtrise aux fins de la rémunération